Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application des CGV
Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement à nos conditions générales de vente, même si notre acheteur ou autre partie contractante (ci-après dénommé le client) s'y est opposé ou a fait référence à d'autres conditions. Nous ne sommes liés par des conditions générales de vente divergentes du client que si nous y avons expressément consenti par écrit. Au plus tard, lors de l'acceptation de notre première livraison, le client accepte nos conditions générales de vente, même s'il a fait référence à ses conditions générales de vente lors de la conclusion du contrat et que nous n'y avons pas fait opposition.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand.
2. Formation du contrat, prix
Nos offres sont faites sans engagement, notamment en ce qui concerne la quantité, l'emballage, les prix et les délais de livraison. Un contrat n'est conclu que par une confirmation de commande écrite ou par la livraison. Une confirmation par fax ou par e-mail, même sans signature, est suffisante. Les accords verbaux ainsi que les modifications et compléments du contrat ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins.
En cas d'achat sur échantillon ou sur fiche d'analyse, le contrat est conclu sous la condition que le donneur d'ordre approuve l'échantillon transmis. Le délai est d'une semaine pour un achat sur échantillon et de quatre semaines pour un achat sur fiche d'analyse, après présentation de l'échantillon ; il commence le jour suivant la remise de l'échantillon. Si le donneur d'ordre ne se prononce pas dans les délais susmentionnés, son silence vaut approbation. Les frais liés à l'examen sont dans tous les cas à la charge du donneur d'ordre.
Nos prix s'entendent, sauf convention contraire, départ usine Waibstadt, hors taxe sur la valeur ajoutée, frais de fret et d'assurance ainsi que toutes analyses demandées. Lors de la vente de marchandises, l'emballage usuel est compris. Sauf indication contraire de prix, les prix en vigueur au moment de la réception de la confirmation de commande correspondante sont déterminants.
3. Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte dans un délai maximum de 14 jours après la date de facturation ou la réception de la marchandise, sauf accord contraire exprès. Les escomptes peuvent être déduits s'ils ont été convenus par écrit. Les virements doivent être effectués sans frais pour nous.
Les droits de compensation ou de rétention ne sont accordés au client que si ses créances réciproques sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nous. Ceci ne s'applique pas aux droits réciproques du client en cas de défauts de livraison. Il nous appartient de facturer nos prestations par courrier postal ou par voie électronique par e-mail.
Si le client est en défaut de paiement ou si ses conditions financières se détériorent de manière significative, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes et demander des garanties à cet effet.
Nous sommes en outre autorisés à n'exécuter les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de garantie, si des circonstances nous sont connues après la conclusion du contrat, qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et de compromettre ainsi le paiement de nos créances impayées à l'égard du client.
4. Délais et poids de livraison
Les délais et poids de livraison convenus ne sont qu'indicatifs, sauf si nous les avons expressément confirmés comme étant fermes. Nous pouvons dépasser les délais de livraison de 2 semaines au maximum et nous écarter du poids de livraison de 5% au maximum, moyennant un ajustement correspondant du prix d'achat à la hausse ou à la baisse.
Toutes les offres et tous les contrats sont soumis à la condition d'approvisionnement correct, complet et en temps voulu par nos propres fournisseurs.
4.1 Force majeure, livraison, livraison partielle et résiliation en cas d'impossibilité d'exécution
Si nous sommes empêchés de fournir la prestation pendant plus de 14 jours calendaires en raison d'un cas de force majeure ou d'un obstacle à la prestation non fautif et de durée non passagère, nous en informerons le client en temps utile. Dans ce cas, nous sommes autorisés à reporter la prestation de la durée de l'empêchement ou à nous retirer du contrat en tout ou en partie en raison de la partie non encore exécutée. Sont assimilées à la force majeure les pandémies, les épidémies, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les interventions officielles, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulets d'étranglement de transport non fautifs, les perturbations d'exploitation non fautives et tous les autres empêchements qui n'ont pas été causés par notre faute.
La durée du retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un autre empêchement de prestation dont nous ne sommes pas responsables est imprévisible, ou si notre auto-approvisionnement échoue pour de telles raisons et qu'il n'est pas possible d'obtenir une couverture alternative à des conditions raisonnables pour nous, nous pouvons nous retirer du contrat. Si nous ne recevons qu'un auto-approvisionnement partiel pour de telles raisons ou si un achat de couverture n'est possible que partiellement pour nous, nous pouvons également nous retirer du contrat partiellement, à moins que l'acheteur n'ait aucun intérêt à une prestation partielle.
Nous avons également un droit de résiliation en cas d'interdiction gouvernementale ou légale de la livraison des marchandises, dans la mesure où cette mesure n'est devenue connue qu'après la conclusion du contrat.
Le retard de notre livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du client est toutefois requis.
Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir nos prestations à temps en raison d'un impact direct ou indirect de la pandémie de COVID-19 et qu'une exécution régulière du contrat ne serait plus possible, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat ou à reporter la date de prestation, sans aucune responsabilité. L'acheteur n'est pas autorisé à résilier le contrat pour un retard causé directement ou indirectement par la pandémie de COVID-19.
5. Quantité et nature de la marchandise, obligation de coopération, emballage, livraison
Sauf convention contraire, la livraison s'effectue départ usine D-74915 Waibstadt, qui est également le lieu d'exécution pour la livraison et toute prestation ultérieure. Sur demande et aux frais du client, la marchandise sera expédiée vers un autre lieu de destination (vente à expédition). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, le mode d'envoi, l'emballage).
Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison supérieure ou inférieure pouvant aller jusqu'à 5% par rapport à la quantité commandée, si cette variation de quantité est due à des raisons techniques (par exemple, une perte difficilement prévisible du produit intermédiaire) ou économiques (par exemple, taille des conditionnements du fournisseur en amont).
Le client doit vérifier l'adéquation des marchandises offertes par nous à l'usage qu'il envisage et nous faire part par écrit de toute préoccupation et/ou spécification requise.
Si un client a besoin d'une autorisation, d'une homologation, d'un permis ou d'un document similaire concernant la qualité des marchandises à importer dans le pays de destination, les marchandises ne doivent être conformes à ces exigences que si cela a été expressément convenu. Le client est responsable de l'obtention de l'autorisation, de l'homologation, du permis ou d'un document similaire.
6. Droit d'option
Nous avons accordé au client un droit d'option et si l'exécution de notre obligation de livraison devient impossible en raison d'une sous-performance ou d'une mauvaise récolte de nos fournisseurs ou en raison de force majeure, nous pouvons révoquer l'option en tout ou en partie. La révocation doit nous parvenir sans délai et par écrit.
7. Retrait, acceptation en cas de livraison partielle convenue
Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans le délai convenu, ou, à défaut de convention, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, nous pouvons impartir au client un délai supplémentaire pour la réceptionner et, après l'expiration infructueuse de ce délai, soit expédier la marchandise sans préavis et la facturer au client, soit résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour inexécution.
Pour les contrats qui prévoient plusieurs livraisons sur une période contractuellement convenue, notamment pour les livraisons sur appel, chaque livraison partielle est considérée comme une transaction conclue. Une livraison partielle défectueuse ou non effectuée en temps voulu n'a aucune incidence sur la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée.
8. Nature de la marchandise, vente sur échantillon
La qualité convenue de la marchandise est déterminée par les accords contractuels. Cependant, sauf accord écrit contraire exprès, ceux-ci ne constituent pas des assurances de qualité ni une garantie.
Lors d'une vente sur échantillon, les caractéristiques de l'échantillon ne sont pas considérées comme promises ou garanties, sauf accord contraire explicite. L'échantillon ne sert qu'à illustrer les caractéristiques et la nature de la marchandise.
En cas de vente sur la base d'une analyse d'échantillon, la qualité de l'échantillon est réputée convenue si le client ne se plaint pas par écrit du non-conformité de l'échantillon dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par le client.
9. Garantie
Les droits en cas de défauts de la chose livrée ne peuvent être invoqués par le client que s'il a examiné la marchandise sans délai après la livraison et s'il a signalé le défaut par écrit au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. En cas de défauts cachés, le délai court à partir de la découverte du défaut. Nous nous engageons à livrer la chose sans défauts matériels. Pour les produits naturels, les variations biologiquement justifiées en matière de forme, de couleur et de structure, ainsi que la teneur en principes actifs, ne constituent pas un défaut, dans la mesure où des paramètres spécifiques convenus individuellement ne sont pas atteints ou si l'écart de qualité dépasse la mesure habituelle.
Si la marchandise est défectueuse et que le client a signalé le défaut en temps voulu, le client peut d'abord exiger une réparation conformément aux dispositions légales. Si nous ne donnons pas suite à la demande de réparation dans un délai supplémentaire raisonnable, si la réparation est impossible ou déraisonnable, ou si nous la refusons, le client est, sous réserve des conditions légales, autorisé à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat et à demander des dommages et intérêts sous réserve des conditions légales.
Si nous sommes tenus de supporter les frais nécessaires à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, cela ne s'applique pas dans la mesure où les frais augmentent parce que le bien livré a été transporté vers un lieu tiers après sa livraison à l'acheteur.
Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation du préjudice au lieu de l'exécution, notre responsabilité est limitée au dédommagement du préjudice prévisible et typiquement survenant.
Si le client a droit à une réclamation pour recours sur livraison conformément aux dispositions légales, il n'a droit qu'à un crédit du montant correspondant.
9.1 Prescription
Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de douze mois à compter du transfert des risques. La disposition légale concernant la suspension du délai de prescription en cas de recours fournisseur reste inchangée.
Les autres revendications du client prescrivent dans un délai de douze mois, sauf si notre responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle. Au lieu des délais susmentionnés, les délais de prescription légaux s'appliquent.,
a. dans la mesure où nous sommes responsables des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, qui sont dus à une violation d'obligation par négligence de notre part ou à une violation d'obligation intentionnelle ou par négligence grave de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ou
b. pour autant que nous soyons responsables d'autres dommages résultant d'une violation de nos obligations par négligence ou d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos représentants légaux ou préposés, ou
que le dommage ait été causé par un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement.
10. Responsabilité
Nous sommes responsables en cas de négligence légère dans les cas de blessure à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que des obligations dont l'exécution a rendu possible la bonne exécution du contrat et dont le client se fie régulièrement et peut se fier (obligations contractuelles essentielles).
Par ailleurs, nous ne sommes responsables qu'en cas d'intention et de négligence grave.
En cas de violation légèrement négligente d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles du contrat, et non des dommages indirects et éloignés.
La responsabilité en cas de violation coupable de la vie, du corps ou de la santé reste inchangée. Il en va de même pour la responsabilité impérative en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Toutes autres prétentions du client sont exclues.
11. Droits de rétractation
Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat si nous sommes dans l'impossibilité de livrer ou de fournir la prestation en raison d'une ordonnance officielle ou d'une interdiction légale ou politique d'importation ou d'exportation, dans la mesure où la mesure respective a été annoncée après la conclusion du contrat.
12. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Dans le cas où le client aurait réglé le prix d'achat des marchandises livrées, mais que d'autres obligations issues de la relation d'affaires avec nous ne seraient pas encore entièrement réglées par le client, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les obligations. Ceci s'applique également en cas d'intégration de nos créances individuelles dans un compte courant.
Le traitement ou la transformation des marchandises livrées par le client sont toujours effectués pour notre compte. Si les marchandises livrées sont traitées avec d'autres matériaux qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété commune des nouvelles marchandises proportionnellement à la valeur facturée de nos marchandises livrées par rapport à celle des autres matériaux transformés au moment de la transformation.
Dans la mesure où un lien ou un mélange des biens que nous avons livrés avec un article du client se produit de telle manière que l'article du client est considéré comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété de la chose principale, et ce, dans la proportion de la valeur facturée des biens que nous avons livrés par rapport à la valeur facturée (ou, en l'absence de celle-ci, à la valeur marchande) de la chose principale.
Il est convenu en même temps que le client garde en lieu sûr, de manière appropriée et avec soin, et assure à ses frais, sous une identification adéquate, notre propriété sous réserve et de garantie ainsi que la propriété exclusive ou la copropriété résultant de ce qui précède.
Le client est autorisé à revendre les marchandises nous appartenant en propriété (co-propriété) dans le cadre d'une activité commerciale normale et régulière, tant qu'il respecte ses obligations envers nous en temps voulu. Toutes les créances découlant de la vente de marchandises dont nous avons réservé la propriété sont cédées par le client à nous dès la conclusion du contrat avec nous ; si nous avons acquis la co-propriété en cas de transformation, de liaison ou de mélange, la cession a lieu au prorata de la valeur des marchandises livrées par nous sous réserve de propriété par rapport à la valeur des marchandises vendues par le client.
Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage ni cédées en garantie à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers sur notre propriété sous réserve, le client doit nous informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires de poursuite, le client est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
Sur notre demande, le client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant le stock des marchandises nous appartenant et les créances qui nous ont été cédées. De même, le client doit, sur notre demande, identifier les marchandises nous appartenant (en copropriété) comme telles et informer ses acheteurs de la cession.
En cas de retard de paiement du client, celui-ci n'est plus habilité à revendre ou à transformer les marchandises réservées sous notre réserve de propriété. Il est tenu de nous les restituer immédiatement, de nous fournir toutes les informations relatives aux sûretés et de nous remettre les documents y afférents. Les frais de la défense de nos droits sont à la charge du client. La révocation de l'autorisation de revente ou de transformation ne constitue pas en soi une résiliation du contrat. Notre droit de nous retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts pour inexécution demeure inchangé.
Si la valeur des garanties qui nous reviennent dépasse au total de plus de 20% le montant des créances à garantir, nous sommes tenus, sur demande écrite du client, de libérer, en faveur de ce dernier, des garanties de notre choix d'un montant correspondant.
Si la réserve de propriété n'est pas valable conformément aux dispositions décrites ici en vertu du droit de l'État sur le territoire duquel se trouvent nos produits, les présentes sont considérées comme un accord sur la garantie juridique la plus proche de la réserve de propriété et étant valable dans cet État. Le client prendra, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires à l'approbation et à la préservation d'un tel droit.
13. Confidentialité et protection des données
Le client est tenu de garder strictement confidentiels tous les documents et informations reçus. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers qu'avec notre consentement préalable écrit.
La clause de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq ans après la résiliation du contrat.
Le traitement des données s'effectue dans le cadre des lois applicables.
14. Forme
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions générales, nos offres ou nos confirmations de commande, toutes les déclarations dans le cadre de la relation commerciale avec le client doivent être faites par écrit (§126 du Code civil allemand).
15. Lieu d'exécution et for
Le lieu d'exécution et le for compétent pour toutes les obligations mutuelles est Waibstadt. Cependant, nous sommes autorisés, à notre discrétion, à intenter une action en justice également au siège du client.
16. Application du droit
Dans tous les cas – y compris pour les transactions à l'étranger – seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Les dispositions du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'appliquent pas.
17. Invalidité partielle des CGV
Si une disposition des conditions générales est jugée invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. À la place de la disposition invalide, sera réputé convenu ce qui s'approche le plus possible du but économique poursuivi par la disposition invalide, dans les limites du légalement permis.
Stand : décembre 2022